ASSURANCES

Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement

Date du document

+ 2 ans

Contrat

Durée du contrat

+ 2 ans

Dommages corporels

10 ans

VEHICULE

PV pour amende forfaitaire

3 ans

Si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien

Factures (achat, réparation...)

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente (vice caché)

BANQUE

Chèques à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.

Relevés de compte, talons de chèque

5 ans

Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois.

FAMILLE

Actes d'état civil, Livret de famille

Permanente

LOGEMENT

Factures d'électricité et de gaz

Factures d'eau

5 ans

Délai pour contester une facture.

Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet

1 an

Factures liées aux travaux

10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

   Gros-œuvre : 10 ans

   Petits travaux : 2 ans

RETRAITE

Bulletins de paiement de la pension de retraite

Permanente

Documents utiles pour le calcul de vos droits à la pension de réversion

SANTE

Certificats, examens médicaux, radiographies

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

PAPIERS

 d'une personne décédée

Les délais de

après le décès

ou des créances

conservation des papiers continuent de s'appliquer du défunt car certains peuvent prouver des dettes transmises aux ayants droit lors de la succession.